Avant la fusion intervenue au 1^er janvier 2020, chaque Commune avait lancé la procédure de révision générale de son plan d’aménagement local. Pour rappel, le plan d’aménagement local de La Folliaz avait été mis à l’enquête publique du 15 juin au 16 juillet 2018, alors que la mise à l’enquête publique de celui de Villaz-St-Pierre s’est déroulée du 31 août au 1^er octobre 2018. Chaque Commune avait ensuite traité les différentes oppositions et avait transmis l’ensemble du dossier pour approbation à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

En septembre 2019, le Conseil d’Etat informait les Communes que les procédures d’approbation des plans d’aménagement local (PAL) étaient suspendues, à la suite d’un arrêt du Tribunal cantonal rendu le 3 septembre 2019, remettant en cause la manière de traiter les révisions générales du PAL. Le Tribunal cantonal estimait en effet que les dossiers des plans d’aménagement local encore non approuvés par la DAEC devaient être examinés selon le nouveau plan directeur cantonal, dès l’adoption de celui-ci par le Conseil d’Etat en octobre 2018 et non en fonction de la date de mise à l’enquête publique des différents plans d’aménagement local comme l’avait spécifié le Canton dans les directives qu’il avait transmis aux Communes. La DAEC avait alors décidé de recourir au Tribunal fédéral contre cet arrêt du Tribunal cantonal. En parallèle, la DAEC, par l’intermédiaire du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a procédé à une préanalyse des répercussions que cette décision du Tribunal cantonal aurait pour chacune des 62 communes fribourgeoises concernées par cette situation.

À la suite des préanalyses du SeCA, le Conseil communal a sollicité une entrevue avec la DAEC au début de l’année 2020 pour chaque PAL (secteurs La Folliaz et Villaz-St-Pierre). A l’issue de ces entrevues et au vu des recommandations du Canton, le Conseil communal n’a pas souhaité attendre le verdict du Tribunal fédéral, qui a débouté le Canton en octobre 2020, pour poursuivre les réflexions avec le soutien des bureaux d’urbanistes pour adapter les deux plans d’aménagement local aux directives du nouveau plan directeur cantonal. En fonction des caractéristiques de chaque PAL, la poursuite de la procédure d’approbation des deux PAL a suivi une voie différente en fonction des recommandations du Canton.

Révision générale du PAL (Secteur La Folliaz)

Comme les points de divergence entre le PAL mis à l’enquête publique en 2018 pour le secteur de La Folliaz et les exigences du plan directeur cantonal étaient importantes, une mise à l’enquête publique complémentaire des modifications du PAL s’est déroulée du 4 mars au 4 avril 2022. Le Conseil communal a ensuite traité les oppositions et a adressé le dossier des modifications pour approbation à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement en fin d’année 2022.

La DIME examine actuellement le dossier de révision générale du PAL de 2018, ainsi que les modifications de 2022, en vue de son approbation, tout en traitant en parallèle les différents recours qui ont été déposés.

Révision générale du PAL (Secteur Villaz-St-Pierre)

En ce qui concerne le plan d’aménagement local du secteur de Villaz-St-Pierre, les exigences du Canton par rapport au plan directeur cantonal qui ne sont pas en adéquation avec le dossier mis à l’enquête publique ont été traitées dans le cadre de la procédure du droit d’être entendu qui a été publiée le 2 avril 2021.

La procédure d’approbation de la révision générale du PAL a ensuite été suspendue car une modification du plan d’affectation de zones était prévue pour permettre l’implantation d’une nouvelle entreprise dans la zone d’activités d’importance cantonale du Vivier. Malheureusement, l’entreprise en question a informé l’Etat de Fribourg et la Commune en fin d’année 2022 qu’elle avait choisi un autre site dans le canton.

La procédure d’approbation par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement se poursuivra à l’issue de la mise à l’enquête publique de la modification du RCU pour la zone d’intérêt général 4, en lien avec la construction d’un bâtiment édilitaire et d’une déchetterie communale.

L’administration communale et le Conseil communal se tiennent à disposition pour tout renseignement complémentaire.