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Procédure simplifiée

Pour déposer une demande de permis de construire selon la procédure simplifiée, il est nécessaire d’utiliser l’application pour la gestion des procédures de permis de construire du Canton de Fribourg (FRIAC). Toutes les informations utiles se trouvent sous le lien suivant : https://www.communevillaz.ch/demandedepermis

Les demandes doivent être accompagnés d’un dossier papier complet signé, ainsi que de deux dossiers papier réduits non signés, une fois la version numérique approuvée par l'autorité communale. Toutes les informations utiles relatives à la constitution d'un dossier se trouve sur le lien suivant : https://www.fr.ch/territoire-amenagement-et-constructions/permis-de-construire-et-autorisations/friac-fribourg-autorisation-de-construire/centre-daide/constitution-dun-dossier

Exception : Pour les projets situés hors de la zone à bâtir, les requérant doivent envoyer aux communes deux dossiers papier complets signés, ainsi que deux dossiers papier réduits non signés.

 

Plan de situation : Il n’est désormais plus obligatoire de fournir un plan de situation cadastrale établi par un ou une ingénieur-géomètre breveté-e pour les procédures simplifiées. Un simple extrait du portail cartographique du canton de Fribourg suffit, il doit représenter la situation actuelle et être daté. 

Toutefois, il est dans certain cas fortement conseillé que le plan de situation cadastrale soit établi par un ou une ingénieur-géomètre breveté-e.

Contenu du plan de situation cadastrale

Le plan de situation cadastrale doit contenir toutes les informations et données nécessaires afin de pouvoir situer l’implantation du projet. Doivent notamment figurer sur ce plan :

  • La situation cadastrale du bien-fonds faisant l’objet de la demande et des biens-fonds voisin, y compris celle des routes, des chemins, du domaine public, des nouvelles parcelles projetées ;
  • L’échelle et les coordonnées cartographiques tirées de la carte nationale situant l’objet de la demande de permis (centre de la parcelle) ;
  • Les dimensions de l’objet projeté ;
  • Les distances aux limites de la propriété et si nécessaire par rapport aux constructions et installations existantes ;
  • Les canalisations extérieures ainsi que leur raccordement aux réseaux existant, si nécessaire ;
  • Les bords des chaussées en prenant en compte uniquement la bande de roulement sans le trottoir ;
  • Dans la mesure du possible le tracé des servitudes tel que ceux des accès, des desserts, des cheminements etc.
  • Le plan de situation cadastrale doit être réalisé en respectant les couleurs/teintes énumérées dans le guide des constructions du canton de Fribourg.

 

Pour plus d’informations, voir le guide des constructions du canton de Fribourg (chapitre VI.) : https://www.fr.ch/sites/default/files/2022-03/guide-des-constructions-version-022022.pdf

Le service technique communal se réserve le droit de ne pas accepter des plans de situation cadastrale qui ne respecteraient pas les points énoncés ci-dessus et/ou de demander que celui-ci soit établi par un ou une ingénieur-géomètre breveté-e.

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